Conditions Générales de Services MEMOwin. N°MEMO-01/Janvier 2010
Les présentes conditions générales («Conditions Générales de Services») sont les Conditions Générales de Services de la Société MEMOwin (SAS au capital de 8.500€, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° 512 685 462), applicables aux prestations de service par elle fournies dans le cadre de son activité fourniture de jeux en ligne (ci après dénommée « MEMOwin »).
DEFINITIONS :
Pour les besoins des Conditions Générales de Services, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous à chacune d’entre elles :
Les Packs : ensemble composé de crédits de jeux utilisables uniquement sur le site Internet memowin.com. Ces crédits sont affectés au compte du Client et peuvent être utilisés par celui-ci à tout moment. En cas d'arrêt définitif des services fournis par MEMOwin, les crédits que l'utilisateur n’aurait pas encore utilisés seraient perdus. Le nombre de Packs achetés varie notamment en fonction du montant d’achat et du mode de paiement. La composition des Packs peut également varier en fonction de la date d'utilisation de ce dernier. La composition exacte des Packs est indiquée sur la page « les Packs », accessible à l’adresses suivante :
http://www.memowin.com/ pack
Eurones : système de « points » accumulés par le Client en participant aux différents jeux en ligne. Ces Eurones peuvent être échangés par le Client contre des lots.
OBJET :
Les présentes ont pour objet de définir les conditions régissant les relations contractuelles entre tout Utilisateur du site Memowin.com (ci-après désigné « l’Utilisateur » ou «le Client ») et la société MEMOwin
CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX JEUX EN LIGNE :
Cas des mineurs : Les personnes exerçant l’autorité parentale sur un mineur sont solidairement responsables des dommages causés par ce dernier. La participation à un jeu en ligne et l’achat de crédits de jeu par un mineur n’est pas neutre et ce dernier doit être accompagné ou dument autorisé par les parents ou plus généralement par le représentant légal. MEMOwin se réserve la faculté d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications nécessaires. A défaut de justification dans un délai de 8 (huit) jours le Client perdra le bénéfice de ses parties et sera exclu du jeu.
Processus d’achat des Packs : Après s'être identifié sur le site, l'Utilisateur doit :
- se rendre sur la page « les Packs» afin de choisir le nombre de parties qu’il souhaite acquérir.
- choisir l'un des différents moyens de paiement proposés puis cliquer sur le bouton « valider ».
- confirmer son paiement en cliquant sur le bouton « Valider ». Cet acte vaut acceptation irrévocable de la commande qui ne peut en aucun cas être remise en cause.
- Après validation du paiement, les parties commandées sont créditées sur le compte du Client a l’issu d’un délai raisonnable. - Sauf informations contraire le Client peut utiliser les parties de jeux achetées à tout moment et sans limite de temps.
Droit de rétractation : En application des dispositions du code de la consommation le client dispose d'un délai de sept jours francs à compte de l’acte d’achat d’un Pack afin d’exercer son droit de rétractation et demander un remboursement. A cette fin, le Client adresse une demande écrite par voie postale, email ou fax en précisant son identifiant MEMOwin (Pseudo), ses coordonnées complètes, la date de sa commande ainsi que le moyen de paiement utilisé. Le droit de rétractation vise uniquement les Packs complets et n'ayant pas encore été utilisés, même partiellement. Après acceptation de la demande, MEMOwin s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours.
RESPONSABILITE :
L’achat de Packs et leur utilisation relève de la responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les crédits de jeu achetés notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne saurait en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement et la responsabilité de MEMOwin ne saurait en aucun cas être mise en cause.
Tout incident quant à la livraison d'une commande ouvre à l'Utilisateur un délai de 2 (deux) mois à compter de la date d'achat afin de se manifester auprès de MEMOwin. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’expiration de ce délai.
Le Client s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités avec MEMOwin afin de permettre la bonne exécution des obligations de cette dernière. Le Client s’engage à mettre à la disposition de MEMOwin tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations. Le cas échéant, MEMOwin se réserve le droit de suspendre le bénéfice de toutes ou partie de ses prestations ou applications sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait de MEMOwin, des accords conclus avec le Client.
MEMOwin assume au titre des présentes une obligation générale de moyens pour la réalisation de ses prestations et sa responsabilité ne pourra être établie qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse ou un quelconque délai aurait été notifié au Client par MEMOwin et au regard de la nature des prestations à accomplir, ce délai demeure en tout état de cause purement indicatif. MEMOwin fera ses meilleurs efforts afin de le satisfaire mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect sauf négligence grave démontrée par le Client.
Le Client ne peut reprocher à MEMOwin un manquement à l’une quelconque de ses obligations s’il ne l’a pas préalablement mis en demeure d’exécuter l’obligation litigieuse par LRAR.
Cette responsabilité sera expressément limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique. A titre de condition substantielle et déterminante du consentement, si la responsabilité de MEMOwin était retenue, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des présentes dans l’année du fait générateur du fait dommageable. En tout état de cause, MEMOwin se réserve le droit de suspendre l’accès à l’ensemble de ses services sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait de MEMOwin, des accords conclus avec le Client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les outils, logiciels, progiciels, méthodes et savoir-faire, préexistants ou développés spécifiquement par MEMOwin.
CONDITIONS FINANCIERES :
Le Client est tenu à l'exécution complète des conditions financières exposées ci-après.
1- Les prix des Packs sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande du Client, incluant notamment la TVA et les différentes taxes au taux en vigueur à cette date.
2 – Les prix de vente varient particulièrement en fonction du nombre de parties commandés, du moyen de paiement utilisé et du pays de résidence du Client.
3 – Les prix sont indiqués en Euro et sont disponibles sur les pages «Les Packs» du site www.memowin.com
4 – Les différentes offres et leur prix restent valables tant qu'ils sont visibles sur le site de www.memowin.com
5 – A titre d’information divers moyens de paiement sont mis à la disposition du Client : Carte Bancaire, SMS, Services Audiotel, Internet+ ou encore PayPal.
6 – Toute opération (notamment tout type de facturation mensuelle, semestrielle ou autre selon l’accord entre les parties tel que mentionné sur le site www.memowin.com), et plus généralement toute prestation commencée, est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera du par MEMOwin au Client pour quelque motif que ce soit sauf manquement avéré de la société MEMOwin.
DEFINITIONS :
Pour les besoins des Conditions Générales de Services, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous à chacune d’entre elles :
Les Packs : ensemble composé de crédits de jeux utilisables uniquement sur le site Internet memowin.com. Ces crédits sont affectés au compte du Client et peuvent être utilisés par celui-ci à tout moment. En cas d'arrêt définitif des services fournis par MEMOwin, les crédits que l'utilisateur n’aurait pas encore utilisés seraient perdus. Le nombre de Packs achetés varie notamment en fonction du montant d’achat et du mode de paiement. La composition des Packs peut également varier en fonction de la date d'utilisation de ce dernier. La composition exacte des Packs est indiquée sur la page « les Packs », accessible à l’adresses suivante :
http://www.memowin.com/ pack
Eurones : système de « points » accumulés par le Client en participant aux différents jeux en ligne. Ces Eurones peuvent être échangés par le Client contre des lots.
OBJET :
Les présentes ont pour objet de définir les conditions régissant les relations contractuelles entre tout Utilisateur du site Memowin.com (ci-après désigné « l’Utilisateur » ou «le Client ») et la société MEMOwin
CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX JEUX EN LIGNE :
Cas des mineurs : Les personnes exerçant l’autorité parentale sur un mineur sont solidairement responsables des dommages causés par ce dernier. La participation à un jeu en ligne et l’achat de crédits de jeu par un mineur n’est pas neutre et ce dernier doit être accompagné ou dument autorisé par les parents ou plus généralement par le représentant légal. MEMOwin se réserve la faculté d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications nécessaires. A défaut de justification dans un délai de 8 (huit) jours le Client perdra le bénéfice de ses parties et sera exclu du jeu.
Processus d’achat des Packs : Après s'être identifié sur le site, l'Utilisateur doit :
- se rendre sur la page « les Packs» afin de choisir le nombre de parties qu’il souhaite acquérir.
- choisir l'un des différents moyens de paiement proposés puis cliquer sur le bouton « valider ».
- confirmer son paiement en cliquant sur le bouton « Valider ». Cet acte vaut acceptation irrévocable de la commande qui ne peut en aucun cas être remise en cause.
- Après validation du paiement, les parties commandées sont créditées sur le compte du Client a l’issu d’un délai raisonnable. - Sauf informations contraire le Client peut utiliser les parties de jeux achetées à tout moment et sans limite de temps.
Droit de rétractation : En application des dispositions du code de la consommation le client dispose d'un délai de sept jours francs à compte de l’acte d’achat d’un Pack afin d’exercer son droit de rétractation et demander un remboursement. A cette fin, le Client adresse une demande écrite par voie postale, email ou fax en précisant son identifiant MEMOwin (Pseudo), ses coordonnées complètes, la date de sa commande ainsi que le moyen de paiement utilisé. Le droit de rétractation vise uniquement les Packs complets et n'ayant pas encore été utilisés, même partiellement. Après acceptation de la demande, MEMOwin s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours.
RESPONSABILITE :
L’achat de Packs et leur utilisation relève de la responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les crédits de jeu achetés notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne saurait en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement et la responsabilité de MEMOwin ne saurait en aucun cas être mise en cause.
Tout incident quant à la livraison d'une commande ouvre à l'Utilisateur un délai de 2 (deux) mois à compter de la date d'achat afin de se manifester auprès de MEMOwin. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’expiration de ce délai.
Le Client s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités avec MEMOwin afin de permettre la bonne exécution des obligations de cette dernière. Le Client s’engage à mettre à la disposition de MEMOwin tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations. Le cas échéant, MEMOwin se réserve le droit de suspendre le bénéfice de toutes ou partie de ses prestations ou applications sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait de MEMOwin, des accords conclus avec le Client.
MEMOwin assume au titre des présentes une obligation générale de moyens pour la réalisation de ses prestations et sa responsabilité ne pourra être établie qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse ou un quelconque délai aurait été notifié au Client par MEMOwin et au regard de la nature des prestations à accomplir, ce délai demeure en tout état de cause purement indicatif. MEMOwin fera ses meilleurs efforts afin de le satisfaire mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect sauf négligence grave démontrée par le Client.
Le Client ne peut reprocher à MEMOwin un manquement à l’une quelconque de ses obligations s’il ne l’a pas préalablement mis en demeure d’exécuter l’obligation litigieuse par LRAR.
Cette responsabilité sera expressément limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique. A titre de condition substantielle et déterminante du consentement, si la responsabilité de MEMOwin était retenue, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des présentes dans l’année du fait générateur du fait dommageable. En tout état de cause, MEMOwin se réserve le droit de suspendre l’accès à l’ensemble de ses services sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, du fait de MEMOwin, des accords conclus avec le Client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les outils, logiciels, progiciels, méthodes et savoir-faire, préexistants ou développés spécifiquement par MEMOwin.
CONDITIONS FINANCIERES :
Le Client est tenu à l'exécution complète des conditions financières exposées ci-après.
1- Les prix des Packs sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande du Client, incluant notamment la TVA et les différentes taxes au taux en vigueur à cette date.
2 – Les prix de vente varient particulièrement en fonction du nombre de parties commandés, du moyen de paiement utilisé et du pays de résidence du Client.
3 – Les prix sont indiqués en Euro et sont disponibles sur les pages «Les Packs» du site www.memowin.com
4 – Les différentes offres et leur prix restent valables tant qu'ils sont visibles sur le site de www.memowin.com
5 – A titre d’information divers moyens de paiement sont mis à la disposition du Client : Carte Bancaire, SMS, Services Audiotel, Internet+ ou encore PayPal.
6 – Toute opération (notamment tout type de facturation mensuelle, semestrielle ou autre selon l’accord entre les parties tel que mentionné sur le site www.memowin.com), et plus généralement toute prestation commencée, est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera du par MEMOwin au Client pour quelque motif que ce soit sauf manquement avéré de la société MEMOwin.
PENALITES :
Tout défaut de paiement par le Client dans les délais prévus aux Conditions Générales de Services fait courir des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance dudit paiement, majoré de 3 points (TROIS POINTS). La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due depuis la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de son paiement effectif. L’application des intérêts de retard se fait automatiquement et sans mise en demeure préalable.
DUREE :
Sauf mention contraire les présentes Conditions Générales de Services prennent effet à compter du jour de la commande du Client et prendront fin lorsque les obligations des parties auront été entièrement et valablement exécutées.
RESILIATION :
Modalités : En cas de violation par l’une des parties des obligations mises à sa charge au titre du ou des accords conclus entre le Client et MEMOwin, l’autre partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie résiliatrice pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre partie. Pour être valable, la mise en demeure susvisée doit impérativement exposer les griefs en détail et recenser les dispositions enfreintes.
Conséquences : En cas de résiliation, tous les droits conférés au Client au titre des Conditions Générales de Services et des accords conclus avec MEMOwin cessent immédiatement de produire leurs effets.
La résiliation ne libère pas le Client et MEMOwin de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie, en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution des accords conclus entre elles et qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du ou des accords conclus entre le Client et MEMOwin pendant toute la durée de la force majeure ; toutefois dans le cas où la durée de l’événement de force majeure serait supérieure à 3 (trois) mois, chacune des parties peut mettre fin à l’accord ou aux accords conclus entre elles dans les conditions définies au point «Résiliation» des Conditions Générales de Services et sans indemnité de part et d’autre en raison de ladite résiliation.
EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
MEMOwin se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit afin de recueillir son assentiment. Ce dernier dispose alors d’un délai de 8 (huit) jours afin de s’opposer a ladite modification et le cas échéant résilier les accords contractuels sous réserve notamment du point « Conditions Financières « des présentes.
PRIORITE DES DOCUMENTS - NON VALIDITE PARTIELLE :
Les Conditions Générales de Services s’appliquent entre le Client et MEMOwin. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas aux accords conclus entre les parties, sauf dérogation expresse et préalable accordée par MEMOwin. A ce titre, le Client et MEMOwin sont convenus que leurs relations sont régies par ordre d’importance par :
- Les éventuelles Conditions Particulières conclues postérieurement à l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Services entre le Client et MEMOwin.
- Les Conditions Générales de Services version MEMO-01/JANVIER 2010, qui demeurent pleinement applicables sur tous les points non visés aux conditions particulières.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Services est déclarée nulle ou non valide au regard d’une règle de droit ou d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions des Conditions Générales de Services conserveront toute leur force et leur portée.
DONNEES PERSONNELLES :
Les données personnelles concernant le Client pour l’accès au Service sont destinées exclusivement aux services comptables et commerciaux de MEMOwin, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. Le Client accepte le traitement des données personnelles le concernant dans le cadre des présentes conditions générales de services.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et de ses évolutions ultérieures, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant qui peut s’exercer en ligne via son compte Utilisateur ou à l’adresse suivante infoslibertes@memowin.com.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.
Procédure de règlement amiable. En cas de litige survenant à l’occasion de l’application des accords conclus entre elles, le Client et MEMOwin s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d’accord transactionnel dans les 30 (trente) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de 30 (trente) jours.
Procédure contentieuse. En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des accords conclus entre le Client et MEMOwin dont les Conditions Générales de Services, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dont le ressort de compétence intègre le siège social de la société MEMOwin. Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tout défaut de paiement par le Client dans les délais prévus aux Conditions Générales de Services fait courir des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance dudit paiement, majoré de 3 points (TROIS POINTS). La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due depuis la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de son paiement effectif. L’application des intérêts de retard se fait automatiquement et sans mise en demeure préalable.
DUREE :
Sauf mention contraire les présentes Conditions Générales de Services prennent effet à compter du jour de la commande du Client et prendront fin lorsque les obligations des parties auront été entièrement et valablement exécutées.
RESILIATION :
Modalités : En cas de violation par l’une des parties des obligations mises à sa charge au titre du ou des accords conclus entre le Client et MEMOwin, l’autre partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie résiliatrice pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre partie. Pour être valable, la mise en demeure susvisée doit impérativement exposer les griefs en détail et recenser les dispositions enfreintes.
Conséquences : En cas de résiliation, tous les droits conférés au Client au titre des Conditions Générales de Services et des accords conclus avec MEMOwin cessent immédiatement de produire leurs effets.
La résiliation ne libère pas le Client et MEMOwin de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie, en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution des accords conclus entre elles et qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du ou des accords conclus entre le Client et MEMOwin pendant toute la durée de la force majeure ; toutefois dans le cas où la durée de l’événement de force majeure serait supérieure à 3 (trois) mois, chacune des parties peut mettre fin à l’accord ou aux accords conclus entre elles dans les conditions définies au point «Résiliation» des Conditions Générales de Services et sans indemnité de part et d’autre en raison de ladite résiliation.
EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
MEMOwin se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit afin de recueillir son assentiment. Ce dernier dispose alors d’un délai de 8 (huit) jours afin de s’opposer a ladite modification et le cas échéant résilier les accords contractuels sous réserve notamment du point « Conditions Financières « des présentes.
PRIORITE DES DOCUMENTS - NON VALIDITE PARTIELLE :
Les Conditions Générales de Services s’appliquent entre le Client et MEMOwin. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas aux accords conclus entre les parties, sauf dérogation expresse et préalable accordée par MEMOwin. A ce titre, le Client et MEMOwin sont convenus que leurs relations sont régies par ordre d’importance par :
- Les éventuelles Conditions Particulières conclues postérieurement à l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Services entre le Client et MEMOwin.
- Les Conditions Générales de Services version MEMO-01/JANVIER 2010, qui demeurent pleinement applicables sur tous les points non visés aux conditions particulières.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Services est déclarée nulle ou non valide au regard d’une règle de droit ou d’une décision de justice, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions des Conditions Générales de Services conserveront toute leur force et leur portée.
DONNEES PERSONNELLES :
Les données personnelles concernant le Client pour l’accès au Service sont destinées exclusivement aux services comptables et commerciaux de MEMOwin, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. Le Client accepte le traitement des données personnelles le concernant dans le cadre des présentes conditions générales de services.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et de ses évolutions ultérieures, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant qui peut s’exercer en ligne via son compte Utilisateur ou à l’adresse suivante infoslibertes@memowin.com.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.
Procédure de règlement amiable. En cas de litige survenant à l’occasion de l’application des accords conclus entre elles, le Client et MEMOwin s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d’accord transactionnel dans les 30 (trente) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai de 30 (trente) jours.
Procédure contentieuse. En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des accords conclus entre le Client et MEMOwin dont les Conditions Générales de Services, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dont le ressort de compétence intègre le siège social de la société MEMOwin. Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.